1. Mentions légales
Informations publiées en application du Livre XII du Code de droit économique (services de la société de l’information) et du Code de déontologie médicale.
Éditeur du site et responsable du traitement
- Identité
- Docteur Nathalie Breda, docteur en médecine
- Forme juridique
- personne physique
- Siège
- Avenue de France 10, bte 103 — 1400 Nivelles, Belgique
- N° d’entreprise (BCE) BE 0827.134.935
- TVA
- Prestations de soins exemptées de TVA (art. 44, §1er du Code de la TVA)
- Téléphone
- 0476 / 87.48.66
- Courriel
- contact-supprimer-@nimportequoi.docteur-nospam-breda.be
Profession réglementée
- Titre professionnel
- Docteur en médecine, titre octroyé en Belgique
- Ordre professionnel
- Ordre des médecins — Conseil provincial du Brabant wallon
- Règles applicables
- Code de déontologie médicale, consultable sur ordomedic.be
- Autorité de contrôle
- SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Hébergement
- Hébergeur
- INFOMANIAK
- Site web:
- https://www.infomaniak.com/fr
- Activité
- Société développant des solutions d'hébergement web, de streaming, de marketing et d'évènementiel en ligne
- Adresse
- Rue de Picardie 411, 60170 Ribécourt-Dreslincourt, SUISSE
Propriété intellectuelle et responsabilité
L’ensemble des contenus de ce site (textes, illustrations, mise en page) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Les informations publiées ont une valeur strictement informative. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, et ne remplacent en aucun cas une consultation médicale. En cas d’urgence, composez le 112.
2. Politique de confidentialité
Le cabinet traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et du secret professionnel médical (art. 458 du Code pénal).
Délégué à la protection des données (DPD)
La désignation d’un délégué n’est pas requise : le cabinet ne procède pas à un traitement à grande échelle au sens de l’article 37 du RGPD, le considérant 91 excluant explicitement le praticien exerçant à titre individuel.
3. Quelles données, pour quoi ?
| Traitement | Données | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Consultation du site | Journaux du serveur : adresse IP, horodatage, page appelée, navigateur | Intérêt légitime — art. 6.1.f (sécurité et bon fonctionnement) |
| Affichage du plan | Adresse IP transmise à la Fondation OpenStreetMap lors du chargement des tuiles cartographiques | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Courriel adressé au cabinet | Nom, adresse électronique, contenu du message | Mesures précontractuelles / intérêt légitime — art. 6.1.b et f |
| Prise de rendez-vous en ligne | Identité, coordonnées, créneau réservé — traitement opéré sur la plateforme de l’éditeur de l’agenda | Exécution du contrat de soins — art. 6.1.b |
| Dossier patient | Identité, antécédents, constatations, traitements, correspondance médicale | Obligation légale — art. 6.1.c · Médecine préventive et soins — art. 9.2.h |
| Facturation et comptabilité | Identité, prestations, montants | Obligation légale — art. 6.1.c |
Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Elles peuvent être communiquées à :
- l’hébergeur du site, dans la stricte mesure technique nécessaire ;
- l’éditeur de l’agenda électronique, en qualité de sous-traitant lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD ;
- les organismes assureurs et l’INAMI, dans le cadre du remboursement des soins ;
- les confrères et professionnels de santé associés à votre prise en charge, avec votre accord ;
Aucun transfert de données en dehors de l’Espace économique européen n’est effectué.
4. Durées de conservation
- Dossier patient
- Minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact, conformément à l’article 24 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
- Pièces comptables
- 7 ans, conformément à la législation fiscale et comptable.
- Journaux du serveur web
- Les journaux d'accès et d'erreurs sont conservés 7 jours. Une fois la période de rétention écoulée, les entrées plus anciennes ne peuvent pas être restaurées, même sur demande.
5. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par le RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Ces droits connaissent des restrictions propres au domaine médical : le dossier patient devant être conservé par obligation légale, le droit à l’effacement ne peut en principe y être exercé.
Vous disposez en outre, en vertu de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, du droit de consulter votre dossier et d’en obtenir copie. La demande est honorée au plus tard dans les quinze jours de sa réception. Les annotations personnelles du praticien et les données concernant des tiers en sont exclues.
Pour exercer ces droits, adressez-vous au cabinet par courrier postal ou par courriel. Une vérification d’identité pourra vous être demandée.
7. Questions et réclamations
Pour toute question relative au traitement de vos données, contactez le cabinet. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle belge :
- Autorité
- Autorité de protection des données (APD)
- Adresse
- Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
- Site
- autoriteprotectiondonnees.be
Vous pouvez également saisir le Conseil provincial de l’Ordre des médecins pour toute question de nature déontologique.